ESVisa Entrepreneur (Ley de Startups / Emprendedor) — Espagne
En un coup d'œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type | Autorisation de résidence pour activité entrepreneuriale innovante |
| Durée initiale | 1 an (via consulat) ou 3 ans (via UGE en Espagne) |
| Travail autorisé | Oui — activité d'entrepreneur et dirigeant |
| Famille incluse | Oui (conjoint + enfants mineurs) |
| Chemin vers résidence permanente | 5 ans de résidence légale continue |
| Chemin vers citoyenneté | 10 ans (2 ans pour ibéro-américains) |
| Délai de traitement | ~20 jours ouvrables (consulat ou UGE) |
| Frais | ~73 EUR consulat + frais ENISA (~79 USD) |
Pour qui ?
Le Visa Entrepreneur espagnol — Visado/Autorización de Residencia para Emprendedores — a été profondément renforcé par la Ley 28/2022 de Fomento del Ecosistema de las Empresas Emergentes (Ley de Startups), entrée en vigueur le 23 décembre 2022. C'est l'une des procédures les plus rapides d'Europe pour les créateurs d'entreprises innovantes.
Ce visa est fait pour vous si vous :
- Souhaitez créer ou développer une startup innovante en Espagne ;
- Avez un projet à fort potentiel de croissance dans des secteurs technologiques, numériques, deep tech, cleantech, biotech, fintech, etc. ;
- Êtes fondateur, co-fondateur ou dirigeant d'une entreprise en cours de création ou récemment créée ;
- Souhaitez rejoindre un écosystème dynamique (Barcelone, Madrid, Valence, Málaga, Bilbao…).
Il ne convient pas à la création d'une activité commerciale classique sans caractère innovant (commerce, restauration, services courants). Dans ce cas, le Visa Cuenta Propia (travailleur indépendant) est plus adapté.
Qu'est-ce qu'une startup innovante au sens de la Ley de Startups ?
La loi définit une empresa emergente (startup) comme une entité répondant aux critères suivants :
- Moins de 5 ans d'existence (7 ans pour biotech, deep tech, secteurs énergétiques) ;
- Non cotée en bourse ;
- Siège social ou établissement stable en Espagne ;
- Caractère innovant : l'activité est basée sur un modèle d'affaires de croissance scalable, ou sur une innovation technologique ou scientifique ;
- Pas issue d'une transformation d'une entreprise existante ;
- Chiffre d'affaires annuel ≤ 10 millions EUR.
Le caractère innovant est certifié par ENISA (Empresa Nacional de Innovación) — l'organisme public espagnol de financement de l'innovation.
Conditions d'éligibilité
1. Certification ENISA du caractère innovant
C'est l'étape clé. Vous devez obtenir un rapport favorable d'ENISA attestant que votre projet présente un caractère innovant. Cette évaluation est :
- Gratuite ;
- Réalisée en ligne sur enisa.es ;
- Délai de réponse : généralement 10-15 jours ouvrables (l'un des critères qui rend ce visa si rapide).
Le rapport ENISA évalue : la technologie ou le modèle innovant, l'équipe fondatrice, le potentiel de marché, la scalabilité du modèle.
2. Plan d'affaires solide
Vous devez présenter un plan de negocio démontrant :
- La viabilité économique du projet ;
- La capacité à générer de l'emploi ou à attirer des investissements ;
- Votre valeur ajoutée pour l'économie espagnole.
3. Ressources économiques suffisantes
Contrairement à d'autres visas, il n'existe pas de seuil de revenu minimum rigide. Cependant, vous devez justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins pendant le démarrage :
- Généralement, 200 % IPREM comme référence (~2 400 EUR/mois ou équivalent en épargne) ;
- Ou preuve d'un investissement levé / financement obtenu.
4. Assurance santé privée
Identique aux autres visas : assurance santé privée sans franchise couvrant l'Espagne entière.
5. Casier judiciaire vierge
Étapes de la demande
Option A — Depuis l'étranger (consulat)
- Préparez votre plan d'affaires et soumettez-le à ENISA pour évaluation du caractère innovant.
- Rassemblez les documents : formulaire de demande, passeport, photos, justificatifs de ressources, assurance, casier judiciaire, rapport ENISA favorable, plan d'affaires.
- Déposez au consulat espagnol de votre pays de résidence.
- Délai : 20 jours ouvrables.
- Visa accordé pour 1 an.
Option B — Depuis l'Espagne (UGE — Unidad de Grandes Empresas)
Si vous êtes déjà en Espagne en situation régulière :
- Soumettez à ENISA → rapport favorable.
- Déposez directement à l'UGE (pas besoin de passer par un consulat).
- Délai : 20 jours ouvrables.
- Autorisation accordée pour 3 ans directement (avantage majeur par rapport à la voie consulaire).
Développement de l'entreprise et renouvellements
- Pendant la 1ère année (visa consulaire) : créez votre entreprise en Espagne (SL — Sociedad Limitada, équivalent de la SARL), ou développez une structure existante ;
- Passage à l'autorisation de 3 ans : en justifiant que l'activité a démarré et que les conditions de la Ley de Startups sont maintenues ;
- Après 5 ans : résidence permanente (Larga Duración).
Coûts détaillés
| Poste | Montant estimé |
|---|---|
| Évaluation ENISA | Gratuit |
| Frais de visa consulaire | ~73 EUR (~79 USD) |
| TIE | ~12 EUR (~13 USD) |
| Constitution de la SL (notaire + registre) | 300 – 800 EUR |
| Capital social minimum SL | 1 EUR (réforme 2023 — plus de 3 000 EUR minimum) |
| Apostilles et traductions | 100 – 400 EUR |
| Assurance santé privée (par an) | 600 – 1 800 EUR |
| Honoraires avocat / gestoria | 1 000 – 3 000 EUR |
| Total estimé 1ère année | ~2 100 – 6 100 EUR |
Avantages
Délai record de 20 jours
C'est l'un des avantages les plus remarquables. Alors que la plupart des visas de travail prennent 3 à 6 mois, le visa entrepreneur est traité en 20 jours ouvrables — une différence qui change tout pour des créateurs devant agir rapidement.
Régime fiscal Beckham
Comme les nomades digitaux, les entrepreneurs entrant via la Ley de Startups peuvent opter pour le régime Beckham (art. 93 LIRPF) :
- Taux flat de 24 % jusqu'à 600 000 EUR de revenus ;
- Applicable pendant 6 ans ;
- À demander via le Modelo 149 dans les 6 mois suivant l'arrivée.
Écosystème startup dynamique
L'Espagne dispose d'un écosystème startup en forte croissance :
- Barcelone : hub européen reconnu, forte présence de VCs internationaux ;
- Madrid : capital disponible, accès aux marchés ibéro-américains ;
- Des incubateurs comme Wayra (Telefónica), Barcelona Activa, Madrid Network ;
- Un accès facilité aux fonds européens pour l'innovation (Horizon Europe, CDTI).
Autres avantages
- Capital social minimal : depuis la réforme 2023, la SL peut être créée avec 1 EUR de capital ;
- Accès à l'espace Schengen ;
- Regroupement familial immédiat avec droit au travail pour le conjoint.
Points d'attention
- Caractère innovant obligatoire : si votre projet est un commerce, un restaurant ou un service sans innovation technologique ou scalabilité démontrée, ENISA rejettera votre dossier. Dans ce cas, optez pour le Cuenta Propia.
- Suivi du projet : lors du renouvellement, vous devrez prouver que votre startup est active et que l'activité innovante se poursuit (CA, levées de fonds, employés, brevets…).
- Régime fiscal complexe : même avec le régime Beckham, les obligations fiscales espagnoles (TVA, IS, Modelo 303, Modelo 200…) sont nombreuses. Un asesor fiscal ou un gestor est indispensable.
- Double casquette salarié/dirigeant : si vous êtes à la fois dirigeant et salarié de votre startup, la situation sociale et fiscale peut être complexe. Consultez un expert.
- Restrictions sectoriel : la loi cible les secteurs à fort potentiel d'innovation. Les entreprises de conseil classiques ou de services sans technologie propre peuvent avoir du mal à obtenir la certification ENISA.
FAQ
Dois-je avoir déjà créé mon entreprise avant de demander le visa ? Non. Vous pouvez demander le visa avec un projet en cours de création. La SL peut être constituée après l'obtention du visa ou de l'autorisation.
Puis-je m'associer avec des partenaires espagnols ? Oui. Aucune restriction sur la composition de l'actionnariat. Des co-fondateurs espagnols ou étrangers peuvent co-créer la startup.
Mon visa couvre-t-il plusieurs entreprises ? En principe, l'autorisation est liée à l'activité entrepreneuriale décrite dans le plan d'affaires. Si vous créez d'autres entités connexes, consultez un avocat.
Quelle est la différence avec le visa Cuenta Propia (indépendant) ? Le Cuenta Propia est pour les travailleurs indépendants (artisans, consultants, professions libérales) sans nécessité de caractère innovant, mais le délai est de 1 à 3 mois. Le visa entrepreneur Ley de Startups est spécifiquement pour les projets innovants avec délai de 20 jours.
Le régime Beckham s'applique-t-il si je me verse un salaire de ma startup ? Oui, à condition de remplir les conditions générales du régime (pas de résidence fiscale en Espagne durant les 5 dernières années, entrée via la Ley de Startups ou une relation de travail). Confirmez avec un asesor fiscal.
Puis-je lever des fonds de VCs étrangers sans perdre mon statut ? Oui. Les levées de fonds n'affectent pas le statut de résidence.
Source officielle : exteriores.gob.es
⚠️ Informations basées sur la réglementation 2024-2025 (Ley 28/2022). Vérifiez sur exteriores.gob.es ou inclusion.gob.es avant toute démarche. Consultez un abogado de extranjería et un asesor fiscal agréé.
