GRFlat Tax Retraités Grèce (Article 5B) — Guide Complet 2025
⚠️ Informations basées sur la réglementation 2025. Consultez l'Autorité Indépendante des Recettes Publiques grecque (aade.gr) et un conseiller fiscal avant toute démarche.
En un coup d'œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Base légale | Article 5B du Code fiscal grec |
| Taux d'imposition | 7 % forfaitaire sur tous les revenus étrangers |
| Durée de l'avantage | 15 ans |
| Revenus concernés | Pensions, revenus d'investissement, loyers étrangers, dividendes |
| Plafond de revenus | Aucun |
| Condition d'historique fiscal | Pas résident fiscal grec pendant 5 des 6 années précédentes |
| Convention fiscale requise | Oui (CDI entre pays d'origine et Grèce) |
| Délai de traitement | 1 à 3 mois (moyenne : 2 mois) |
| Titre de séjour nécessaire | Oui (permis de résidence distinct à obtenir) |
Pour qui est ce programme ?
La flat tax retraités grec (Article 5B) est l'un des régimes fiscaux les plus compétitifs d'Europe pour les personnes qui vivent de revenus d'origine étrangère — principalement les retraités, rentiers, et investisseurs qui n'exercent pas d'activité professionnelle en Grèce.
Ce programme est taillé pour :
- Les retraités percevant une pension étrangère (France, Canada, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis…)
- Les rentiers vivant de revenus locatifs étrangers ou de dividendes
- Les investisseurs ayant un portefeuille financier significatif et souhaitant optimiser leur fiscalité à l'international
- Les personnes cherchant un style de vie méditerranéen à moindre coût fiscal
La Grèce a introduit ce régime en 2020 en s'inspirant directement du dispositif du sud de l'Italie (7 % flat tax pour les retraités étrangers dans les communes de moins de 20 000 habitants). La version grecque est toutefois plus généreuse car elle s'applique sans contrainte géographique sur tout le territoire grec — y compris les îles et les grandes villes.
Conditions d'éligibilité
Trois conditions cumulatives sont requises :
1. Historique fiscal hors Grèce
Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant au moins 5 des 6 années fiscales précédant le transfert de résidence. La grande majorité des candidats retraités étrangers remplissent naturellement cette condition.
2. Transfert depuis un pays avec Convention de Double Imposition (CDI)
Vous devez transférer votre résidence fiscale vers la Grèce depuis un pays ayant signé une CDI avec la Grèce. La Grèce dispose de conventions avec notamment :
- France
- Allemagne
- Royaume-Uni
- Canada
- États-Unis
- Belgique
- Suisse
- Italie
- Pays-Bas
- Et une trentaine d'autres pays
3. Transfert effectif de la résidence fiscale en Grèce
Vous devez vous installer physiquement en Grèce (plus de 183 jours/an) et y enregistrer votre résidence fiscale. Vous devez obtenir un AFM (numéro fiscal grec) et un titre de séjour valide.
Étapes de la demande
Étape 1 — Obtention d'un titre de séjour
En tant que non-ressortissant UE, vous devez d'abord obtenir un visa de long séjour pour vous installer en Grèce. Les retraités étrangers optent généralement pour :
- Un visa de type D pour rentiers / revenus passifs
- Ou le Golden Visa (si investissement immobilier d'au moins €400 000)
Les ressortissants de l'UE n'ont pas besoin de visa mais doivent s'enregistrer auprès des autorités locales.
Étape 2 — Enregistrement fiscal en Grèce
Obtenez votre AFM (Αριθμός Φορολογικού Μητρώου) auprès du bureau des impôts local. Déclarez officiellement la cessation de votre résidence fiscale dans votre pays d'origine.
Étape 3 — Dépôt de la demande Article 5B
Soumettez le formulaire de demande d'application de l'Article 5B à l'AADE (Autorité Indépendante des Recettes Publiques) avant le 31 mars de l'année fiscale concernée, en joignant :
- Preuve de résidence étrangère pendant les 5 années précédentes (avis d'imposition étrangers)
- Preuve du transfert de résidence en Grèce
- Documents d'identité et titre de séjour
Étape 4 — Instruction et approbation
L'AADE dispose de 60 jours pour statuer. Le délai moyen est de 1 à 2 mois.
Étape 5 — Paiement de l'impôt forfaitaire
Une fois approuvé, vous payez un impôt forfaitaire annuel calculé comme suit : 7 % appliqué à la totalité de vos revenus étrangers, quel qu'en soit le montant. Il n'y a pas de plafond ni de déduction applicable — le calcul est simple et prévisible.
Coûts détaillés
| Poste de dépense | Montant estimé |
|---|---|
| Frais de demande AADE | Gratuit |
| Assistance d'un expert-comptable grec | 500 à 1 500 €/an |
| Traductions et apostilles | 200 à 500 € |
| Conseiller fiscal international (recommandé) | 1 000 à 2 500 € (one-shot) |
| Visa de long séjour (si hors UE) | 150 à 300 € |
| Total estimé (première année) | ~1 850 à 4 800 € |
Avantages
- Taux de 7 % uniquement sur la totalité de vos revenus étrangers — pensions, dividendes, loyers, intérêts, plus-values. Comparé à des taux marginaux de 30 à 45 % en France, Allemagne ou Royaume-Uni, l'économie est substantielle.
- Aucun plafond de revenus : le régime est d'autant plus avantageux que vos revenus sont élevés.
- 15 ans de durée : sécurité et prévisibilité fiscale sur le long terme.
- Simplicité : un taux unique, pas de calcul complexe, peu de risque d'erreur déclarative.
- Accès aux soins : les résidents légaux en Grèce ont accès au système de santé public grec (EOPYY) ainsi qu'aux remboursements européens (carte européenne d'assurance maladie pour les retraités UE).
- Style de vie : la Grèce offre un coût de la vie nettement inférieur à l'Europe de l'Ouest, un climat exceptionnel, une gastronomie reconnue, et plus de 6 000 îles à explorer.
- Sécurité : la Grèce est membre de l'UE, de l'OTAN et de l'espace Schengen.
Points d'attention
- Le régime couvre exclusivement les revenus de source étrangère. Les éventuels revenus de source grecque (location d'un bien en Grèce, activité professionnelle locale) sont imposés selon les règles de droit commun grec.
- Interactions fiscales dans le pays d'origine : le transfert de résidence fiscale peut déclencher une exit tax dans certains pays (notamment en France pour les plus-values latentes). Une analyse préalable est indispensable.
- La couverture santé doit être anticipée : vérifiez vos droits avant le départ (pension de retraite, droits acquis à l'étranger, conventions bilatérales de sécurité sociale).
- La langue grecque peut représenter un obstacle pratique pour les démarches administratives — prévoir un interprète ou un avocat local.
- Les conditions du régime peuvent évoluer sous l'effet de nouvelles lois fiscales grecques — restez informé via votre conseiller fiscal.
FAQ
1. Quelle est la différence entre l'Article 5B et l'Article 5C ? L'Article 5B est réservé aux personnes qui ne travaillent pas (retraités, rentiers) et impose à 7 % tous les revenus étrangers passifs. L'Article 5C s'adresse aux actifs (salariés et indépendants) et exonère 50 % de leurs revenus d'activité pendant 7 ans seulement.
2. Ma pension française est-elle éligible ? Oui, la France et la Grèce ont signé une Convention de Double Imposition. Vos pensions de retraite françaises perçues après le transfert de votre résidence fiscale en Grèce peuvent être soumises à la flat tax de 7 % dans le cadre de l'Article 5B. Vérifiez toutefois les dispositions spécifiques de la CDI franco-grecque avec un conseiller fiscal.
3. Dois-je encore déclarer mes revenus en France après être parti en Grèce ? En principe non, à partir du moment où vous avez officiellement transféré votre résidence fiscale en Grèce et respecté les formalités de départ dans votre pays d'origine. Certaines pensions publiques françaises restent toutefois imposables en France selon la CDI franco-grecque — consultez un spécialiste.
4. Puis-je combiner ce régime avec le Golden Visa ? Oui. Le Golden Visa vous donne un titre de séjour en Grèce (sans obligation de résidence prolongée pour le renouveler). Cependant, pour bénéficier de l'Article 5B, vous devez être effectivement résident fiscal grec (183 jours/an). Les deux dispositifs sont donc compatibles si vous résidez suffisamment en Grèce.
5. Le régime est-il renouvelable après 15 ans ? Non, l'Article 5B est limité à 15 années fiscales. Après cette période, vos revenus seront imposés selon le droit commun grec, sauf si de nouveaux dispositifs fiscaux sont créés entre-temps.
Source officielle : https://www.aade.gr
⚠️ Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles fiscales peuvent changer. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé en droit grec et dans votre pays d'origine avant d'entreprendre toute démarche.
