FRRegroupement Familial — France
En un coup d'œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de titre | Carte de séjour mention "Vie privée et familiale" |
| Durée | 1 an (renouvelable), puis pluriannuelle |
| Travail autorisé | Oui — droit au travail inclus pour le conjoint |
| Famille incluse | Oui — c'est l'objet même de ce titre |
| Conjoint autorisé à travailler | Oui — sans restriction de secteur |
| Chemin vers carte résident (10 ans) | 5 ans de séjour régulier |
| Chemin vers naturalisation | 5 ans (après résidence régulière) |
| Délai de traitement | 6 – 12 mois (procédure complète) |
| Timbre fiscal | 200 EUR |
Pour qui ?
Le regroupement familial est la procédure permettant à un ressortissant étranger résidant légalement en France de faire venir ses proches (conjoint et enfants mineurs) pour s'y installer durablement. Il ne s'applique pas aux ressortissants de l'UE/EEE/Suisse (qui bénéficient d'une procédure simplifiée) ni aux ressortissants français (qui relèvent d'une procédure distincte pour leur conjoint étranger).
Ce dispositif s'adresse à :
- L'étranger "primo arrivant" qui a constitué sa famille avant de venir en France et souhaite les y rejoindre
- Le conjoint légalement marié (le PACS ou concubinage ne suffit pas pour le regroupement familial)
- Les enfants mineurs (moins de 18 ans au moment de la demande)
Attention : si vous êtes conjoint d'un ressortissant français, la procédure applicable est différente — voir l'article dédié au titre de séjour Conjoint de Français.
Conditions d'éligibilité
Conditions pour le demandeur (l'étranger résidant en France)
1. Séjour régulier d'au moins 18 mois
- Vous devez résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valable
- La durée de 18 mois peut être comptée depuis l'entrée en France si vous avez été en séjour régulier continu
- Certaines catégories (réfugiés statutaires) bénéficient d'un délai raccourci ou supprimé
2. Ressources financières stables et suffisantes
C'est la condition la plus importante et souvent la plus difficile à remplir. Vous devez justifier de ressources nettes d'au moins :
| Composition familiale | Ressources minimales (net/mois) |
|---|---|
| Demandeur + 1 proche | ≥ 1 SMIC (≈ 1 400 EUR net) |
| Demandeur + 2 proches | ≥ 1,2 × SMIC (≈ 1 680 EUR net) |
| Demandeur + 3 proches | ≥ 1,4 × SMIC (≈ 1 960 EUR net) |
| Demandeur + 4 proches | ≥ 1,5 × SMIC (≈ 2 100 EUR net) |
Les ressources prises en compte sont les revenus de travail, les pensions, les allocations (hors aides sociales comme le RSA ou les APL) des 12 derniers mois. Le SMIC net de référence 2025 est d'environ 1 400 EUR/mois (le SMIC brut étant de 1 801,80 EUR).
3. Logement décent et suffisant
- Surface habitable d'au moins 1 pièce principale par personne (selon les normes locales)
- Logement aux normes de décence (pas de taudis, chauffage, électricité, eau potable)
- Attestation de logement ou bail locatif à votre nom
- En pratique, une chambre par adulte est recommandée pour une instruction favorable
4. Absence de menace à l'ordre public
- Absence de condamnation pénale grave
- Respect des lois françaises
Membres de la famille éligibles
| Membre | Conditions |
|---|---|
| Conjoint(e) | Mariage légalement reconnu, âgé(e) de 18 ans minimum |
| Enfants mineurs | Moins de 18 ans au moment de la demande, filiation prouvée |
| Enfants handicapés | Possibilité d'extension au-delà de 18 ans si handicap antérieur |
Non éligibles : concubin(e) non marié(e), partenaire pacsé (à l'étranger), parents, frères et sœurs.
Étapes de la demande
Étape 1 — Dépôt de la demande en France par le résident
Le résident en France dépose la demande auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), soit directement, soit via la préfecture de son département.
Documents à préparer :
- Formulaire de demande de regroupement familial (Cerfa n° 11798*01)
- Copie du titre de séjour du demandeur (recto-verso)
- Justificatifs de ressources : 12 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail
- Justificatif de logement : bail, titre de propriété, attestation d'hébergement
- Acte de mariage traduit et légalisé (apostille ou légalisation consulaire)
- Actes de naissance des enfants concernés (traduits et légalisés)
- Éventuellement : livret de famille, décisions de garde si applicable
Étape 2 — Instruction par l'OFII en France
L'OFII vérifie les conditions de ressources et de logement. Un agent de l'OFII peut effectuer une visite du logement pour s'assurer de sa conformité aux normes de décence.
Délai : 2 à 6 mois.
Étape 3 — Contrôle médical et administratif dans le pays d'origine
Si l'OFII donne un accord de principe, les membres de la famille à rejoindre doivent se présenter auprès du consulat français ou de l'OFII local dans leur pays de résidence pour :
- Visite médicale obligatoire (prise en charge par l'OFII)
- Vérification des documents d'état civil
- Évaluation du niveau de français (recommandé mais pas toujours exigé pour le visa)
Délai : 2 à 4 mois supplémentaires.
Étape 4 — Demande de visa long séjour (VLS-TS) par les membres de la famille
Après l'accord de l'OFII, chaque membre de la famille dépose une demande de visa long séjour "Regroupement familial" auprès du consulat français dans le pays d'origine.
Étape 5 — Arrivée en France et démarches OFII
À l'arrivée en France, chaque membre de la famille doit :
- Valider le VLS-TS sur le portail ANEF dans les 3 mois
- Passer une visite médicale auprès de l'OFII local (si pas déjà faite à l'étranger)
- Signer le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) : cours de français si niveau insuffisant, formation civique
Droits des membres de la famille regroupés
| Droit | Détail |
|---|---|
| Droit de résider en France | Oui — carte "Vie privée et familiale" |
| Droit de travailler | Oui — sans restriction de secteur ni autorisation spécifique |
| Accès à la sécurité sociale | Oui — dès l'affiliation (via l'emploi ou la CMU/PUMA) |
| Accès à l'éducation (enfants) | Oui — scolarisation obligatoire et gratuite |
| Aide au logement (CAF) | Oui — selon ressources |
Coûts détaillés
| Poste | Montant (EUR) | Montant (USD ~1,08) |
|---|---|---|
| Frais de dossier OFII (par personne regroupée) | 200 EUR | ~216 USD |
| Visa consulaire (par personne) | 99 EUR | ~107 USD |
| Timbre fiscal carte de séjour | 200 EUR | ~216 USD |
| Traductions assermentées (actes d'état civil) | 100 – 400 EUR | ~108 – 432 USD |
| Légalisation / apostille des documents | 50 – 200 EUR | ~54 – 216 USD |
| Frais d'avocat (conseillé) | 800 – 2 000 EUR | ~864 – 2 160 USD |
| Coût total estimé par personne (sans avocat) | ~500 – 900 EUR | ~540 – 972 USD |
Avantages
- Carte "Vie privée et familiale" : titre de séjour reconnu, stable, avec tous les droits associés
- Droit au travail complet : le conjoint et les enfants de plus de 16 ans peuvent travailler sans restriction
- Accès à la scolarisation gratuite : les enfants sont intégrés dans le système éducatif public gratuitement
- Chemin vers la résidence permanente : après 5 ans de séjour régulier, demande de carte de résident (10 ans)
- Chemin vers la naturalisation : après 5 ans de résidence (délai cumulable avec les années précédentes)
- Accès aux aides sociales : CAF, CMU, RSA (sous conditions de ressources et de durée de séjour)
Points d'attention
- Procédure longue : de bout en bout, comptez 6 à 12 mois, parfois plus dans certains consulats ou préfectures
- Condition de ressources stricte : si vos revenus varient ou si vous êtes en période de chômage, la demande peut être refusée. Déposez la demande dans une période de stabilité professionnelle
- Logement évalué physiquement : l'OFII peut effectuer une visite de votre logement. Un appartement trop petit ou non conforme entraîne un refus
- Mariage légalement reconnu : le mariage doit être reconnu en France. Les mariages coutumiers ou religieux non enregistrés à l'état civil ne sont pas suffisants
- Polygamie exclue : la France n'autorise pas le regroupement familial pour plusieurs conjoints simultanément
- Enfants ayant plus de 16 ans : il est plus difficile d'obtenir le regroupement familial pour des enfants proches de la majorité. La demande doit être faite avant leurs 16 ans dans l'idéal
FAQ
Q : Puis-je faire venir mes parents ou mes frères et sœurs par le regroupement familial ? Non. Le regroupement familial en France est réservé au conjoint légalement marié et aux enfants mineurs. Les autres membres de la famille (parents, frères et sœurs) ne sont pas éligibles à cette procédure.
Q : Le PACS est-il suffisant pour le regroupement familial ? Non. Seul le mariage légalement reconnu permet le regroupement familial. Si vous êtes pacsé(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(ère), d'autres voies existent mais sont plus complexes.
Q : Combien de temps dure la procédure exactement ? En moyenne 6 à 12 mois, mais cela peut varier considérablement selon la préfecture de dépôt, le pays d'origine des membres de la famille et la charge de travail des services consulaires. Commencez les démarches le plus tôt possible après avoir rempli les 18 mois de séjour régulier.
Q : Puis-je demander le regroupement familial si je suis en CDI depuis moins d'un an ? Oui, à condition que votre ancienneté en France (titre de séjour) atteigne 18 mois. La durée du CDI n'est pas un critère en soi, mais des ressources stables sur les 12 derniers mois sont nécessaires.
Q : Mon conjoint pourra-t-il travailler dès son arrivée en France ? Oui. La carte "Vie privée et familiale" obtenue dans le cadre du regroupement familial autorise le travail sans restriction sectorielle ni besoin d'autorisation spécifique.
Source officielle : service-public.fr / france-visas.gouv.fr / ofii.fr
⚠️ Informations basées sur la réglementation 2024-2025. Les seuils de ressources sont indexés sur le SMIC et revalorisés chaque année. Vérifiez sur service-public.fr avant toute démarche. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers (GISTI, liste barreau).
