FRAPS — Autorisation Provisoire de Séjour Post-Études — France
En un coup d'œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de titre | Autorisation Provisoire de Séjour (APS) mention "Recherche d'emploi ou création d'entreprise" |
| Durée | 1 an (non renouvelable) |
| Travail autorisé | Oui — jusqu'à 60% temps plein (964 h/an) en cours de recherche |
| Famille incluse | Non |
| Conjoint autorisé à travailler | Non automatiquement |
| Chemin vers carte résident (10 ans) | Non direct (changement de statut requis) |
| Chemin vers naturalisation | Via statut salarié ou résident après changement de statut |
| Délai de traitement | 1 – 2 mois |
| Timbre fiscal | 50 EUR |
Pour qui ?
L'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) post-études est un titre de transition permettant aux jeunes diplômés étrangers de rester en France 1 an supplémentaire après l'obtention de leur diplôme, pour chercher un emploi correspondant à leur niveau de formation ou pour créer une entreprise.
C'est un tremplin vers l'intégration professionnelle en France : si vous trouvez un emploi correspondant à votre niveau d'études et avec un salaire suffisant pendant la durée de l'APS, vous pouvez basculer directement vers un Passeport Talent Salarié qualifié sans quitter la France.
Ce titre s'adresse à :
- Les titulaires d'un master 2 (bac+5) ou équivalent obtenu dans un établissement français
- Les titulaires d'un doctorat (PhD) soutenu dans un établissement français
- Les titulaires d'un diplôme équivalent de niveau master reconnu en France (certaines grandes écoles)
- Les diplômés souhaitant créer une startup ou entreprise en France après leurs études
Conditions d'éligibilité
1. Diplôme de niveau master 2 ou doctorat obtenu en France
- Le diplôme doit avoir été obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur situé en France — les diplômes étrangers ne sont pas éligibles pour ce titre spécifique
- Le diplôme doit être de niveau master 2 (bac+5) minimum ou doctorat
- Les licences (bac+3) et masters 1 (bac+4) ne sont pas éligibles à l'APS (sauf dispositions spéciales rares)
- Les diplômes de grandes écoles de niveau bac+5 sont éligibles
2. Séjour régulier sous visa étudiant ou chercheur
- Vous devez avoir résidé régulièrement en France sous un titre de séjour "Étudiant" ou "Chercheur" jusqu'à l'obtention du diplôme
- La demande d'APS doit être déposée avant l'expiration de votre titre étudiant actuel
3. Pas d'emploi à temps plein au moment de la demande
- L'APS est destinée à la recherche d'emploi ou à la création d'entreprise, pas à un emploi déjà trouvé à temps plein
- Si vous avez déjà un CDI avec un salaire ≥ 1,5 × SMIC au moment de la demande, il est préférable de demander directement le Passeport Talent Salarié qualifié
4. Ressources suffisantes pour subsister pendant l'APS
- Vous devez justifier de ressources pour vivre en France pendant l'année de l'APS
- En pratique : économies, revenus d'un emploi à temps partiel, soutien familial, bourse de recherche
Étapes de la demande
Étape 1 — Demande d'APS avant l'expiration du titre étudiant
Déposez la demande 2 mois avant l'expiration de votre VLS-TS étudiant, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou via le portail ANEF (anef.interieur.gouv.fr).
Documents requis :
- Passeport valide
- Titre de séjour étudiant en cours (VLS-TS ou carte de séjour "Étudiant")
- Diplôme master 2 ou doctorat (ou attestation de réussite / relevé de notes final si le diplôme n'est pas encore imprimé)
- Justificatif de domicile en France
- Justificatifs de ressources (relevés bancaires, attestation de bourse, etc.)
- Timbre fiscal de 50 EUR
- Photo d'identité
Étape 2 — Obtention de l'APS
L'APS vous est délivrée pour 1 an. Elle vous autorise à :
- Chercher un emploi en France dans votre domaine d'études
- Travailler à temps partiel (jusqu'à 964h/an = 60% temps plein) pendant la recherche
- Préparer un projet de création d'entreprise
Étape 3 — Pendant l'APS : recherche d'emploi ou projet entrepreneurial
Option A — Trouver un emploi :
- Cherchez un emploi correspondant à votre niveau master/doctorat
- Cible idéale : CDI avec salaire ≥ 1,5 × SMIC (~2 703 EUR brut/mois) pour accéder au Passeport Talent Salarié qualifié
- Ou tout autre emploi éligible à une autorisation de travail
Option B — Créer une entreprise :
- Développez votre projet d'entreprise innovante
- Cherchez à obtenir le soutien d'un incubateur ou d'un label French Tech
- Cible : dossier suffisamment solide pour le Passeport Talent Entrepreneur
Étape 4 — Changement de statut avant la fin de l'APS
Dès que vous avez un CDI ou un projet suffisamment structuré, demandez le changement de statut en préfecture :
- Vers le Passeport Talent Salarié qualifié (si CDI + salaire ≥ 1,5 × SMIC + master)
- Vers le Passeport Talent Entrepreneur (si projet innovant reconnu)
- Vers le Titre salarié standard (si CDI mais conditions Passeport Talent non remplies)
Le changement de statut peut être demandé sans quitter la France — c'est l'un des grands avantages de l'APS.
Droits pendant l'APS
| Droit | Détail |
|---|---|
| Travailler | Oui — jusqu'à 964h/an (60% temps plein) |
| Accès aux soins (Assurance Maladie) | Oui — maintien de la couverture |
| Accès à Pôle Emploi (France Travail) | Oui — inscription possible |
| Aide au logement (APL) | Oui — si ressources suffisamment faibles |
| Voyages hors France | Oui — avec l'APS (attention aux règles de présence) |
Coûts détaillés
| Poste | Montant (EUR) | Montant (USD ~1,08) |
|---|---|---|
| Timbre fiscal APS | 50 EUR | ~54 USD |
| Photocopies / constitution dossier | 10 – 30 EUR | ~11 – 32 USD |
| Frais d'avocat (optionnel) | 300 – 800 EUR | ~324 – 864 USD |
| Coût total estimé | ~60 – 130 EUR | ~65 – 140 USD |
L'APS est l'un des titres de séjour les moins coûteux du système français.
Avantages
- Aucune obligation de quitter la France pour changer de statut : vous pouvez passer directement de l'APS au Passeport Talent en restant sur le territoire
- Temps pour trouver un emploi à votre niveau : 1 an est un délai raisonnable pour les jeunes diplômés de masters et doctorats
- Droit de travailler à temps partiel pendant la recherche : vous n'êtes pas sans ressources
- Préparation d'un projet entrepreneurial : idéal pour les doctorants souhaitant valoriser leur recherche via une startup
- Coût très faible : 50 EUR de timbre fiscal seulement
- Maintien de la couverture maladie : continuité des droits à la sécurité sociale
Points d'attention
- Non renouvelable : l'APS est accordée une seule fois pour 1 an. Si vous ne trouvez pas d'emploi ou ne créez pas d'entreprise dans ce délai, vous devrez quitter la France (sauf autre titre applicable).
- Diplôme français obligatoire : un master obtenu à l'étranger (même d'un établissement très réputé) n'est pas éligible à l'APS. Seuls les diplômes obtenus dans des établissements en France sont acceptés.
- Niveau minimum master 2 (bac+5) : un master 1 (bac+4) ou une licence ne sont pas suffisants pour l'APS. Vérifiez que votre diplôme atteint bien le niveau requis.
- Anticipez le changement de statut : ne laissez pas passer les délais. Déposez votre demande de Passeport Talent ou de titre salarié dès que vous avez un CDI, pour ne pas vous retrouver sans titre.
- Cotisations retraite : les années sous APS avec travail à temps partiel sont cotisées au prorata, mais peuvent être insuffisantes pour valider des trimestres retraite complets.
FAQ
Q : Puis-je demander l'APS si j'ai obtenu un master 1 (bac+4) ? Non. Seuls les master 2 (bac+5), les diplômes équivalents de grandes écoles (bac+5) et les doctorats sont éligibles. Un master 1 ne suffit pas.
Q : Mon diplôme n'est pas encore imprimé — puis-je quand même demander l'APS ? Oui. Une attestation de réussite officielle de l'établissement (avec mention du niveau et de la spécialité) est acceptée en lieu et place du diplôme physique.
Q : Puis-je faire une alternance pendant l'APS ? Oui, mais l'alternance est soumise à la limite des 964h/an de travail autorisées. Si le contrat d'apprentissage est à temps plein, cela peut dépasser cette limite — vérifiez avec la préfecture.
Q : Que se passe-t-il si je trouve un emploi à mi-parcours de l'APS ? Demandez immédiatement le changement de statut vers le Passeport Talent ou le titre salarié. Vous n'avez pas à attendre la fin de l'APS.
Q : L'APS est-elle accordée automatiquement si j'ai un master ? Non, elle n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande avant l'expiration de votre titre étudiant. Elle peut être refusée si vous ne remplissez pas les conditions (diplôme insuffisant, titre expiré, ressources insuffisantes).
Q : Puis-je demander l'APS si j'ai soutenu ma thèse mais que je n'ai pas encore la soutenance officielle ? Oui, dans la mesure où vous pouvez produire un procès-verbal de soutenance ou une attestation de l'établissement confirmant la validation. Consultez votre service scolarité.
Source officielle : service-public.fr / france-visas.gouv.fr
⚠️ Informations basées sur la réglementation 2024-2025. Les conditions d'éligibilité à l'APS (niveau de diplôme, établissements éligibles) peuvent évoluer. Vérifiez sur service-public.fr avant toute démarche. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers si nécessaire (GISTI, liste barreau).
