FRPasseport Talent — Salarié en Mission (ICT — Intra-Corporate Transfer) — France
En un coup d'œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de titre | Carte de séjour mention "Passeport Talent – Salarié en mission" |
| Durée | Jusqu'à 3 ans (ICT standard) / 1 an (ICT mobile) — renouvelable |
| Travail autorisé | Oui — au sein de l'entité d'accueil en France |
| Famille incluse | Oui (vie privée et familiale) |
| Conjoint autorisé à travailler | Oui — librement |
| Chemin vers carte résident (10 ans) | 5 ans de séjour régulier |
| Chemin vers naturalisation | 5 ans |
| Délai de traitement | 1 – 3 mois |
| Timbre fiscal | 225 EUR (carte pluriannuelle) |
Pour qui ?
Le Passeport Talent Salarié en mission (ou ICT – Intra-Corporate Transfer) est conçu pour les salariés de multinationales qui sont transférés temporairement par leur entreprise vers une entité du même groupe en France. Il n'implique pas de recherche d'emploi sur le marché français : le détachement est initié par le groupe lui-même.
Ce titre s'adresse à :
- Les managers, cadres supérieurs et experts envoyés en mission en France par leur employeur étranger
- Les salariés en contrat local avec l'entité française d'un groupe international
- Les stagiaires ICT (cas particulier pour les formations internes au groupe)
- Tout professionnel transféré en France depuis une filiale du même groupe à l'étranger
Conditions d'éligibilité
1. Relation intragroupe
- Le candidat doit être salarié d'une entité appartenant au même groupe que l'entité française d'accueil
- Le groupe peut être défini par une participation financière, une filiale directe ou indirecte
- Le lien intragroupe doit être documenté (organigramme, statuts, Kbis, etc.)
2. Contrat avec l'entité étrangère + lettre de mission
- Contrat de travail en cours avec l'entité étrangère du groupe (ou contrat local avec l'entité française)
- Lettre de mission précisant :
- L'objet de la mission en France
- La durée prévue
- Le lieu d'affectation
- La rémunération pendant la mission
- Les conditions de retour dans l'entité d'origine (si applicable)
3. Qualification et ancienneté
- Pour les managers et spécialistes :
- Niveau d'expertise ou de management prouvé
- Ancienneté minimale de 3 à 6 mois dans le groupe avant le transfert (vérifiez les conditions spécifiques car elles peuvent varier)
- Pour les stagiaires ICT (cas particulier) :
- Programme de formation défini
- Diplôme de niveau supérieur
4. Seuil de salaire
- Rémunération au moins équivalente à celle pratiquée pour un poste similaire en France
- En pratique, le salaire doit être au moins égal au SMIC (1 801,80 EUR brut/mois en 2025), mais les profils ICT ont généralement des rémunérations nettement supérieures
- Aucun seuil fixe exprimé comme multiple du SMIC (contrairement au Passeport Talent Salarié qualifié)
5. Conditions générales
- Ressortissant de pays tiers (hors UE/EEE/Suisse)
- Absence d'interdiction de territoire ou de menace à l'ordre public
- Couverture sociale assurée (soit par maintien du régime d'origine via convention de sécurité sociale, soit par affiliation au régime français)
Étapes de la demande
Étape 1 — Préparation du dossier par l'employeur
L'entité française d'accueil (ou l'entité étrangère d'origine) prépare :
- La lettre de mission détaillée
- La documentation prouvant le lien intragroupe
- Le contrat de travail ou avenant de détachement
- Les justificatifs de qualification et d'ancienneté du salarié
Étape 2 — Demande de visa long séjour (VLS-TS) mention "Passeport Talent"
Le salarié dépose la demande auprès du consulat français dans son pays de résidence.
Documents requis :
- Formulaire Cerfa n° 14571*05
- Passeport valide
- Photo d'identité conforme
- Lettre de mission signée par l'entité française d'accueil
- Contrat de travail avec l'entité étrangère (traduit si nécessaire)
- Documentation du lien intragroupe
- Justificatifs de qualification et d'ancienneté
- Justificatif de logement initial en France
- Couverture maladie pour la période initiale
Étape 3 — Validation du VLS-TS à l'arrivée
Dans les 3 mois suivant l'entrée en France, validation obligatoire sur le portail ANEF (anef.interieur.gouv.fr).
Étape 4 — Carte de séjour "Passeport Talent – Salarié en mission"
La carte est délivrée pour la durée de la mission, jusqu'à 3 ans (ICT standard) ou 1 an (ICT mobile pour les salariés se déplaçant dans plusieurs États membres de l'UE).
Étape 5 — ICT Mobile : déplacements dans l'UE
Après 90 jours en France, un titulaire d'ICT peut se déplacer temporairement dans un autre État membre de l'UE qui a transposé la directive ICT (2014/66/UE) pour des missions courtes, sans nouveau visa.
Étape 6 — Renouvellement ou retour
- Renouvellement : si la mission est prolongée, renouvellement de la carte via ANEF avec nouvelle lettre de mission
- Fin de mission : retour dans l'entité d'origine. Le titre expire avec la mission.
- Changement de statut : si le salarié souhaite rester en France après la mission dans un autre cadre (poste local, création d'entreprise), un changement de titre est nécessaire
Coûts détaillés
| Poste | Montant (EUR) | Montant (USD ~1,08) |
|---|---|---|
| Visa consulaire | 99 EUR | ~107 USD |
| Timbre fiscal (carte pluriannuelle) | 225 EUR | ~243 USD |
| Traductions assermentées (contrats, diplômes) | 150 – 400 EUR | ~162 – 432 USD |
| Frais d'avocat / conseiller en immigration (souvent pris en charge par l'employeur) | 1 000 – 3 000 EUR | ~1 080 – 3 240 USD |
| Coût total salarié estimé (hors employeur) | ~400 – 700 EUR | ~432 – 756 USD |
Dans les multinationales, les frais de visa et d'immigration sont généralement pris en charge par l'employeur. Négociez ce point dans votre lettre de mission.
Avantages
- Pas de test du marché du travail : le transfert intragroupe est reconnu sans nécessité de prouver l'absence de candidats locaux
- Carte de 3 ans : durée longue pour une mission d'envergure
- Famille incluse : conjoint et enfants obtiennent un titre de séjour, le conjoint peut travailler librement
- Mobilité ICT dans l'UE : après 90 jours, déplacements facilités dans d'autres États membres ayant transposé la directive ICT
- Frais souvent couverts par l'employeur : dans les grandes entreprises, les frais d'immigration sont inclus dans le package de mobilité
- Sécurité professionnelle : vous restez salarié de votre groupe, avec toutes les protections de votre contrat initial
Points d'attention
- Titre temporaire lié à la mission : contrairement au Passeport Talent Salarié qualifié, ce titre est étroitement lié à la durée et à l'objet de la mission. La fin de mission entraîne la fin du titre.
- Couverture sociale à clarifier : selon les conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et le pays d'origine, vous pouvez rester affilié à votre régime d'origine ou être affilié au régime français. Anticipez ce point avec le service RH.
- Changement de poste dans le groupe : un changement significatif de poste ou de responsabilités nécessite une mise à jour de la lettre de mission et une information à la préfecture.
- Durée maximale de 3 ans (ICT standard) : au-delà, si vous souhaitez rester en France, un changement de statut (Passeport Talent Salarié qualifié, par exemple) est nécessaire.
- ICT Mobile limité : la mobilité ICT dans d'autres États membres est soumise à des conditions spécifiques (notification à l'État d'accueil, durée limitée). Ce n'est pas une autorisation de travail illimitée dans l'UE.
FAQ
Q : Puis-je utiliser ce titre si je suis recruté directement par une filiale française (pas détaché) ? Si vous êtes recruté directement par l'entité française sur un contrat local, vous pouvez utiliser le Passeport Talent Salarié qualifié (si le salaire ≥ 1,5 × SMIC) ou le titre salarié standard. Le titre ICT est réservé aux transferts intragroupe depuis une entité étrangère.
Q : Mon employeur étranger doit-il avoir un bureau en France ? Il doit exister une entité française (filiale, succursale, représentation) appartenant au même groupe, qui vous accueille. Une simple relation commerciale ne suffit pas.
Q : La durée de 3 ans est-elle automatique ou dépend-elle de la mission ? Elle dépend de la durée de la mission. Si la mission est prévue pour 18 mois, la carte est délivrée pour 18 mois. La durée maximale théorique est de 3 ans.
Q : Puis-je changer de statut avant la fin de ma mission ? Oui, si vous remplissez les conditions d'un autre titre. Par exemple, si vous signez un CDI local et que votre salaire atteint ≥ 1,5 × SMIC, vous pouvez demander le Passeport Talent Salarié qualifié.
Q : Mon conjoint peut-il travailler avec ce titre ? Oui. Le conjoint obtient une carte "vie privée et familiale" qui l'autorise à travailler librement en France, sans restriction de secteur.
Source officielle : service-public.fr / france-visas.gouv.fr
⚠️ Informations basées sur la réglementation 2024-2025. Les conditions de la directive ICT peuvent varier selon l'État membre UE concerné. Vérifiez sur service-public.fr avant toute démarche. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un prestataire de mobilité internationale (GISTI, liste barreau).
