MMLe MIC Investment Permit est délivré par la Myanmar Investment Commission (MIC) aux investisseurs étrangers réalisant un investissement significatif au Myanmar. Ce permis offre des avantages fiscaux, des garanties juridiques et un droit de séjour prolongé pour les investisseurs et leur personnel clé.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type | Permis d'investissement (MIC Permit) |
| Délai traitement | 2 – 4 mois |
| Durée initiale | Durée du projet (jusqu'à 50 ans pour certains secteurs) |
| Voie vers PR | Séjour prolongé lié au projet |
| Source officielle | dica.gov.mm |
Pour qui est ce visa ?
- Investisseurs étrangers injectant des capitaux dans des secteurs prioritaires au Myanmar.
- Sociétés internationales établissant des filiales ou joint-ventures.
- Entrepreneurs dans les zones économiques spéciales (SEZ) de Thilawa, Dawei ou Kyaukphyu.
- Investisseurs immobiliers et industriels dans les secteurs de la construction, l'énergie et l'agriculture.
Conditions d'éligibilité
- Investissement minimum variable selon le secteur (généralement à partir de 500 000 USD pour les projets industriels).
- Plan d'investissement détaillé soumis à la MIC.
- Étude d'impact environnemental (EIA) pour les projets industriels.
- Preuve de capacité financière et d'expérience dans le secteur.
- Enregistrement de l'entité juridique au DICA.
- Conformité avec la Myanmar Investment Law (2016) et les règlements associés.
Étapes de la demande
Étape 1 — Enregistrer l'entreprise au Myanmar auprès du DICA.
Étape 2 — Préparer le dossier d'investissement : plan d'affaires, étude de faisabilité, EIA si nécessaire.
Étape 3 — Soumettre la proposition d'investissement à la MIC via le Myanmar Investment Tracking System (MITS).
Étape 4 — Présentation et examen par la MIC (réunions mensuelles).
Étape 5 — Si approuvé, délivrance du MIC Permit avec les conditions et avantages spécifiques.
Étape 6 — Obtenir les visas de séjour pour les investisseurs et le personnel clé étranger.
Étape 7 — Lancer les opérations et respecter les conditions du permis (rapports annuels, emploi local).
Coûts estimés
| Poste | Montant estimé |
|---|---|
| Enregistrement DICA | 500 – 1 500 USD |
| Frais de soumission MIC | Gratuit |
| Étude d'impact environnemental | 5 000 – 30 000 USD |
| Honoraires juridiques | 3 000 – 15 000 USD |
| Visas investisseurs (par personne) | 200 – 500 USD |
| Investissement minimum | 500 000 USD+ |
| Total estimé (hors investissement) | ~8 700 – 47 000 USD |
Avantages
- Exonérations fiscales : jusqu'à 7 ans d'exonération d'impôt sur les bénéfices selon le secteur et la localisation.
- Garantie contre la nationalisation : la Myanmar Investment Law protège les investisseurs contre l'expropriation sans compensation.
- Rapatriement des bénéfices : droit de transférer les profits, dividendes et capitaux à l'étranger.
- Durée prolongée : les projets peuvent obtenir des baux fonciers allant jusqu'à 50 ans (+ extensions).
Points d'attention
- Contexte politique : l'instabilité depuis 2021 crée des risques significatifs pour les investissements à long terme.
- Sanctions internationales : l'UE, les USA et d'autres pays ont imposé des sanctions ciblées limitant certains investissements.
- Délais administratifs : le processus MIC peut être long et imprévisible.
- Due diligence : une vérification approfondie des partenaires locaux est indispensable en raison des risques de sanctions et de conformité.
FAQ
1. Quels secteurs sont prioritaires pour la MIC ? Agriculture, élevage, pêche, industrie manufacturière, énergie, tourisme, transports et télécommunications sont considérés comme prioritaires.
2. Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % de l'entreprise ? Oui, sauf dans les secteurs restreints listés dans la Myanmar Investment Law (défense, médias, certaines mines).
3. Les zones économiques spéciales offrent-elles des avantages supplémentaires ? Oui. Les SEZ (Thilawa notamment) offrent des exonérations fiscales plus longues (jusqu'à 7 ans) et des procédures douanières simplifiées.
Source officielle : DICA — Directorate of Investment and Company Administration — Myanmar Investment Commission
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, d'immigration ou financier. Consultez un avocat spécialisé pour votre situation personnelle.
