TNSociété Exportatrice (Offshore) en Tunisie — Guide Complet 2026
⚠️ Informations basées sur la réglementation 2025. Consultez apii.tn ou un expert-comptable tunisien avant toute démarche officielle.
En un coup d'œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de programme | Entrepreneur / Société commerciale |
| Statut | Société exportatrice (régime offshore) |
| Condition principale | 70% minimum des revenus provenant de l'étranger |
| Exonération fiscale | 0% d'impôt sur les bénéfices d'exportation pendant 10 ans |
| Après 10 ans | 10% d'impôt sur les sociétés (taux réduit, contre 15% standard) |
| Traitement | 1 à 4 mois |
| Rapatriement des bénéfices | Libre et sans restriction pour les sociétés offshore |
| Source officielle | apii.tn |
Pour qui est ce programme ?
Le statut de société exportatrice (dit « offshore ») est un pilier de l'économie tunisienne depuis les années 1990. Il attire depuis des décennies les entreprises internationales et les entrepreneurs cherchant une base productive dans le bassin méditerranéen francophone. Ce statut est particulièrement adapté à :
- Les entrepreneurs français, belges, suisses ou canadiens souhaitant établir une entité opérationnelle en Tunisie pour servir leurs clients étrangers
- Les sociétés de services informatiques et BPO (Business Process Outsourcing) cherchant un hub de nearshoring compétitif
- Les agences et cabinets (développement web, conseil, traduction, comptabilité) travaillant exclusivement pour des clients hors Tunisie
- Les entreprises industrielles à vocation exportatrice souhaitant profiter des zones franches
La Tunisie compte aujourd'hui plus de 1 000 entreprises IT et BPO opérationnelles, dont des filiales de groupes internationaux comme Capgemini, ainsi que des acteurs tunisiens devenus des références régionales comme Telnet, Vermeg ou OnePoint Tunisia.
Conditions d'éligibilité
Condition fondamentale : la règle des 70%
Pour bénéficier du régime exportateur, au moins 70% du chiffre d'affaires de la société doit être réalisé avec des clients situés hors de Tunisie. Les 30% restants peuvent provenir du marché local (régime mixte).
Les sociétés dont 100% du CA est à l'export bénéficient d'une exonération totale et de la liberté de change complète.
Formes juridiques éligibles
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) — recommandée pour les PME
- SA (Société Anonyme) — pour les structures plus importantes
- Succursale d'une société étrangère existante
- Bureau de liaison (activité limitée, sans facturation locale)
Secteurs principalement concernés
- Technologies de l'information et du numérique (développement, intégration, SaaS)
- Services BPO et centres d'appel (français et arabe)
- Ingénierie et conseil technique
- Textile, habillement et industrie manufacturière légère
- Industries mécaniques et électroniques
- Agroalimentaire exportateur
Étapes de la demande
Étape 1 — Définir la structure juridique
Choisissez la forme adaptée à votre activité (SARL recommandée pour une TPE/PME). Déterminez le capital social (minimum TND 1 000 pour une SARL, mais des montants plus élevés renforcent la crédibilité bancaire).
Étape 2 — Consulter l'APII
L'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation (APII) est l'interlocuteur principal pour les projets industriels et de services exportateurs. Ses bureaux régionaux offrent un accompagnement gratuit à la création. Consultez apii.tn pour prendre rendez-vous ou accéder aux formulaires.
Étape 3 — Constitution de la société
- Rédaction et signature des statuts (notaire ou avocat)
- Dépôt au Registre du Commerce (RNE — Registre National des Entreprises)
- Obtention du matricule fiscal auprès des services fiscaux
- Ouverture d'un compte bancaire en devises (obligatoire pour les sociétés 100% exportatrices)
Étape 4 — Déclaration du statut exportateur
Déclarez votre statut exportateur auprès :
- Du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) pour les services
- De l'APII pour l'industrie
- Obtenez si applicable une attestation de régime particulier
Étape 5 — Implantation et recrutement
- Trouvez des locaux (zones industrielles, technopôles, bureaux en ville)
- Recrutez via l'ANETI (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant) ou des plateformes locales (Keejob, Optioncarrière)
- La main-d'œuvre IT qualifiée est abondante avec des salaires de 800 à 1 500 € par mois pour des ingénieurs expérimentés
Étape 6 — Zones franches (option)
Les zones d'activité économique spécifiques offrent des avantages supplémentaires :
- Zone Franche de Bizerte (industrie, logistique)
- Technopôle de Sfax et autres technopôles régionaux
- Infrastructure dédiée, foncier aménagé, services centralisés
Coûts détaillés
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Constitution de société (SARL) | 800 - 2 000 TND (260 - 650 €) |
| Capital social minimum | 1 000 TND (~320 €) |
| Accompagnement APII | Gratuit |
| Loyer bureaux (Tunis, 50 m²/mois) | 1 500 - 3 000 TND (490 - 980 €) |
| Salaire ingénieur junior (mois) | 2 500 - 4 500 TND (800 - 1 450 €) |
| Charges patronales CNSS (environ) | ~16% du salaire brut |
| Comptable/expert-comptable (mois) | 500 - 1 500 TND |
| Taux d'IS après 10 ans | 10% (réduit, vs 15% standard) |
Le différentiel de coût par rapport à la France ou la Belgique est considérable : un ingénieur confirmé en France coûte 5 à 8 fois plus cher qu'en Tunisie, à compétences équivalentes dans de nombreux domaines.
Avantages
Fiscalité exceptionnellement compétitive
- 0% d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus de l'export pendant 10 ans — parmi les taux les plus avantageux en Méditerranée
- Seulement 10% après la période d'exonération (à comparer avec 25% en France, 25% en Belgique, 20% au Royaume-Uni)
- Exonération de TVA sur les achats locaux destinés à la production exportée
Liberté de change totale (sociétés 100% offshore)
Les sociétés entièrement exportatrices bénéficient de la liberté totale de gestion de leurs devises : facturation en euros, dollars ou autre devise ; rapatriement immédiat des bénéfices sans autorisation bancaire préalable. C'est un avantage majeur par rapport à d'autres destinations africaines ou MENA.
Compétitivité des coûts opérationnels
- Ingénieurs IT et bilingues formés dans de grandes écoles (École Polytechnique de Tunisie, ENSI, SUP'COM, ESPRIT)
- Maîtrise du français et de l'arabe, souvent de l'anglais également
- Coût horaire du travail qualifié parmi les plus compétitifs du bassin méditerranéen
- Infrastructure telecom solide : fibre optique dans les technopôles, connectivité internationale
Positionnement géographique et culturel
- Fuseau horaire UTC+1 (parfois +0 en hiver) : décalage minimal avec l'Europe occidentale
- Proximité géographique : 2h de vol de Paris, Bruxelles, Rome
- Affinités culturelles franco-tunisiennes : facilitent la collaboration et la gestion de projets
- Porte d'entrée vers les marchés africains et arabophones
Points d'attention
- La règle des 70% est strictement contrôlée : conservez des preuves documentées de la domiciliation étrangère de vos clients (contrats, factures, virements internationaux)
- Compte en devises obligatoire pour les sociétés 100% offshore — ne confondez pas avec un compte courant classique en TND
- Durée des 10 ans : l'exonération court à partir de la première année d'activité et non de la création. Des précisions comptables s'imposent
- Réglementation du travail : le droit du travail tunisien est protecteur des salariés. Les licenciements sont encadrés. Familiarisez-vous avec le Code du Travail tunisien
- Instabilité réglementaire potentielle : la Tunisie a connu des évolutions réglementaires ces dernières années. Suivez les mises à jour légales via un expert-comptable local
- Double imposition : si vous résidez fiscalement en France ou en Belgique, la convention de non-double imposition s'applique — consultez un fiscaliste
FAQ
Q : Quelle est la différence entre une société offshore et une société exportatrice en Tunisie ? Les termes sont souvent utilisés de manière interchangeable dans le contexte tunisien. Formellement, une société exportatrice est toute entreprise réalisant plus de 70% de son CA à l'export. Le terme « offshore » est populaire mais désigne le même régime dans la pratique courante.
Q : Un ressortissant étranger peut-il être dirigeant d'une société exportatrice tunisienne ? Oui. Les étrangers peuvent créer et diriger des sociétés exportatrices en Tunisie. Un permis de séjour (carte de séjour) est en général requis pour exercer en tant que gérant résident. Des autorisations sectorielles spécifiques peuvent s'appliquer selon l'activité.
Q : Y a-t-il un minimum d'investissement requis ? Non, il n'y a pas de minimum légal imposé pour la plupart des sociétés de services exportatrices. Le capital minimum d'une SARL est de TND 1 000. En pratique, un capital de TND 10 000 à 20 000 est recommandé pour la crédibilité bancaire et commerciale.
Q : Les sociétés des zones franches de Bizerte bénéficient-elles d'avantages supplémentaires ? Oui. Les zones franches offrent une exonération de droits de douane sur les intrants, des terrains ou locaux à tarifs préférentiels, et une gestion administrative simplifiée. Elles sont surtout adaptées aux activités industrielles et logistiques.
Q : Comment recruter du personnel qualifié en Tunisie ? L'ANETI (agence nationale pour l'emploi) dispose d'une base de données de candidats. Les plateformes Keejob, Optioncarrière et LinkedIn sont très utilisées pour les profils IT et cadres. Les grandes écoles (ENSI, ESPRIT, Polytechnique de Tunisie) organisent des forums emploi annuels.
Source officielle : apii.tn
⚠️ Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou administratif. La réglementation tunisienne peut évoluer. Consultez impérativement un avocat d'affaires et un expert-comptable tunisien agréés avant toute démarche de création de société.
